CONDITIONS D'UTILISATION 

Date d'entrée en vigueur : 21 mai 2026 

1. Acceptation des conditions 

Bienvenue sur https://www.xavierprotection.com/ (le « Site »), exploité par Xavier St-Germain, représentant en assurance contre la maladie ou les accidents inscrit auprès de l'Autorité des marchés financiers du Québec (numéro de certificat 275436, numéro de client 3003559710), exerçant ses activités pour le compte de la Compagnie d'Assurance Combined d'Amérique. 

En accédant au Site ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site. 

2. Services offerts 

Nous offrons des services de conseil et de distribution en assurance de personnes, plus précisément en matière d'assurance contre la maladie et les accidents, à des clients résidant au Québec, pour le compte de la Compagnie d'Assurance Combined d'Amérique. Les recommandations et propositions de produits sont effectuées conformément à nos obligations professionnelles et déontologiques. 

Important : Le Site fournit de l'information générale à des fins éducatives et informatives. Il ne constitue pas un contrat d'assurance ni une offre ferme de couverture. Seul un contrat d'assurance émis par un assureur autorisé crée des obligations de couverture. 

3. Admissibilité 

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et être résident du Québec pour utiliser nos services. En utilisant le Site, vous déclarez satisfaire à ces conditions. 

4. Communications électroniques – SMS, courriel et téléphone 

En soumettant votre numéro de téléphone, votre adresse courriel ou tout autre moyen de communication par l'entremise du Site (notamment via le widget de clavardage), vous consentez à recevoir des communications de notre part par les moyens suivants : 

Messages texte (SMS) liés au service à la clientèle, au suivi de vos demandes et à la coordination de rendez-vous 

Courriels relatifs à vos demandes 

Appels téléphoniques 

Fréquence des SMS : Environ un (1) message par semaine, variable selon vos interactions. 

Frais : Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer (Msg & data rates may apply). 

Désabonnement : Vous pouvez vous désabonner en tout temps en répondant STOP à l'un de nos SMS. Pour obtenir de l'aide, répondez HELP. 

Aucun partage à des tiers : Vos numéros de téléphone et votre consentement aux SMS ne sont jamais partagés, vendus, loués ou divulgués à des tiers à des fins de marketing. 

5. Utilisation du Site 

Vous acceptez d'utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformes aux présentes conditions. Il est notamment interdit : 

D'utiliser le Site pour transmettre des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux 

De tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes ou aux comptes d'autres utilisateurs 

D'interférer avec le bon fonctionnement du Site 

De copier, reproduire ou redistribuer le contenu du Site sans autorisation 

D'utiliser le Site pour transmettre des virus ou tout code malveillant 

6. Renseignements véridiques 

Vous reconnaissez que toute demande d'assurance ou d'évaluation que vous nous soumettez doit contenir des renseignements véridiques, exacts et complets. Une fausse déclaration peut entraîner le refus d'une demande d'assurance, l'annulation d'un contrat ou le refus d'une réclamation par l'assureur, conformément à la Loi sur les assurances et au Code civil du Québec. 

7. Propriété intellectuelle 

Tout le contenu du Site (textes, images, logos, mise en page, vidéos) est la propriété de Xavier St-Germain ou est utilisé sous licence. Toute reproduction, redistribution ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est interdite. 

8. Confidentialité 

Le traitement de vos renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation. Nous vous invitons à la consulter. 

9. Limitation de responsabilité 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Xavier St-Germain ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, y compris la perte de profits, de données ou d'occasions d'affaires. 

Le contenu informatif du Site est fourni « tel quel », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité. Avant de prendre une décision concernant un produit d'assurance, vous devriez consulter un représentant qualifié. 

10. Liens externes 

Le Site peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques de confidentialité ou des politiques de ces sites tiers. Le fait de cliquer sur un lien externe se fait à vos propres risques. 

11. Aucun engagement de courtage indépendant 

Nous représentons exclusivement la Compagnie d'Assurance Combined d'Amérique. Nous n'agissons pas comme courtier indépendant et ne magasinons pas les produits parmi plusieurs assureurs. Cette divulgation est faite conformément aux exigences déontologiques de l'AMF. 

12. Plaintes et recours 

Si vous avez une plainte concernant nos services, vous pouvez nous la transmettre directement aux coordonnées indiquées à l'article 15. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de : 

La Chambre de la sécurité financière ou la Chambre de l'assurance de personnes 

L'Autorité des marchés financiers (AMF) — www.lautorite.qc.ca 

La Compagnie d'Assurance Combined d'Amérique, directement 

13. Modifications des conditions 

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation en tout temps. La date d'entrée en vigueur sera mise à jour en haut de cette page. Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. 

14. Loi applicable et juridiction 

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Saint-François (Sherbrooke), Québec. 

15. Pour nous joindre 

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation : 

Xavier St-Germain 

5 rue des Sources, Windsor, QC, J1S 2X3, Canada 

Téléphone : 450-924-5178 

Courriel : [email protected] 

Numéro de certificat AMF : 275436 

TERMS OF SERVICE 

Effective Date: May 21, 2026 

1. Acceptance of Terms 

Welcome to https://www.xavierprotection.com/ (the "Site"), operated by Xavier St-Germain, a representative in insurance against illness or accidents registered with the Autorité des marchés financiers of Québec (certificate number 275436, client number 3003559710), operating on behalf of Compagnie d'Assurance Combined d'Amérique. 

By accessing the Site or using our services, you acknowledge that you have read, understood, and accepted these Terms of Service. If you do not accept these terms, please do not use the Site. 

2. Services Offered 

We offer advisory and distribution services in insurance of persons, specifically in accident and sickness insurance, to clients residing in Québec, on behalf of Combined Insurance Company of America. Recommendations and product proposals are made in accordance with our professional and ethical obligations. 

Important: The Site provides general information for educational and informational purposes. It does not constitute an insurance contract or a firm offer of coverage. Only an insurance contract issued by an authorized insurer creates coverage obligations. 

3. Eligibility 

You must be at least 18 years old and a resident of Québec to use our services. By using the Site, you represent that you meet these conditions. 

4. Electronic Communications – SMS, Email, and Phone 

By submitting your phone number, email address, or any other means of communication through the Site (notably via the chat widget), you consent to receive communications from us by the following means: 

Text messages (SMS) related to customer service, follow-up on your inquiries, and appointment coordination 

Emails regarding your inquiries 

Phone calls 

SMS Frequency: Approximately one (1) message per week, variable based on your interactions. 

Charges: Message and data rates may apply. 

Unsubscribe: You may unsubscribe at any time by replying STOP to any of our SMS. For help, reply HELP. 

No Third-Party Sharing: Your phone numbers and SMS consent are never shared, sold, rented, or disclosed to third parties for marketing purposes. 

5. Use of the Site 

You agree to use the Site only for legal purposes and in accordance with these terms. The following are notably prohibited: 

Using the Site to transmit false, misleading, or fraudulent information 

Attempting unauthorized access to our systems or other users' accounts 

Interfering with the proper functioning of the Site 

Copying, reproducing, or redistributing Site content without authorization 

Using the Site to transmit viruses or malicious code 

6. Accurate Information 

You acknowledge that any insurance application or assessment you submit to us must contain truthful, accurate, and complete information. A false declaration may result in the refusal of an insurance application, the cancellation of a contract, or the denial of a claim by the insurer, in accordance with the Act respecting insurance and the Civil Code of Québec. 

7. Intellectual Property 

All content on the Site (text, images, logos, layout, videos) is the property of Xavier St-Germain or is used under license. Any reproduction, redistribution, or commercial use without written authorization is prohibited. 

8. Privacy 

The processing of your personal information is governed by our Privacy Policy, which is an integral part of these Terms of Service. We invite you to consult it. 

9. Limitation of Liability 

To the fullest extent permitted by applicable law, Xavier St-Germain shall not be liable for any direct, indirect, incidental, special, punitive, or consequential damages arising from the use or inability to use the Site, including loss of profits, data, or business opportunities. 

The informational content of the Site is provided "as is," without warranty of accuracy, completeness, or timeliness. Before making a decision regarding an insurance product, you should consult a qualified representative. 

10. External Links 

The Site may contain links to third-party websites. We are not responsible for the content, privacy practices, or policies of these third-party sites. Clicking on an external link is at your own risk. 

11. No Independent Brokerage Engagement 

We exclusively represent Combined Insurance Company of America. We do not act as an independent broker and do not shop products among multiple insurers. This disclosure is made in accordance with AMF ethical requirements. 

12. Complaints and Recourse 

If you have a complaint regarding our services, you may submit it directly to us at the contact information listed in section 15. You may also file a complaint with: 

The Chambre de la sécurité financière or the Chambre de l'assurance de personnes 

The Autorité des marchés financiers (AMF) — www.lautorite.qc.ca 

Combined Insurance Company of America, directly 

13. Changes to These Terms 

We may modify these Terms of Service at any time. The effective date will be updated at the top of this page. Your continued use of the Site after the publication of changes constitutes your acceptance of the new terms. 

14. Governing Law and Jurisdiction 

These Terms of Service are governed by the laws in force in the province of Québec and applicable federal laws of Canada. Any dispute relating to these terms shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Saint-François (Sherbrooke), Québec. 

15. Contact Us 

For any questions regarding these Terms of Service: 

Xavier St-Germain 

5 rue des Sources, Windsor, QC, J1S 2X3, Canada 

Phone: 450-924-5178 

Email: [email protected] 

AMF Certificate Number: 275436